3 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant application de l'article 98 du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement.

Article 1er.Le Gouvernement autorise la prolongation de la dérogation visée à l'article 98 du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement pendant l'année scolaire 1999-2000.

Art. 2.La dérogation visée à l'article 1er est acquise pour les élèves inscrits en 1 année primaire jusqu'au terme de leur scolarité primaire au sein de l'établissement concerné.

Art. 3.Le Ministre chargé de l'Education peut prolonger la dérogation visée à l'article 1er pour autant que la demande soit introduite conformément à l'article 98 du décret précité.

Bruxelles, le 3 mai 1999.

Pour le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre-Présidente, chargée de l'Education,

Mme L. ONKELINX