Texte 1999029267

15 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant approbation de l'avenant à l'article 49, § 2 du contrat de gestion de la Radio-Télévision belge de la Communauté francaise.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
14-10-1999
Numéro
1999029267
Page
38886
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-03-15/56
Entrée en vigueur / Effet
15-03-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'avenant à l'article 49, § 2, du contrat de gestion de la R.T.B.F. du 14 octobre 1997, tel que joint au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Bruxelles, le 15 mars 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre-présidente,

Mme L. ONKELINX

(Pour l'avenant, voir 1999-03-15/56).

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