15 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres d'aide aux enfants victimes de maltraitances. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-2003 et mise à jour au 11-01-2019)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 1-6-1999
Numéro: 1999029259
Page: 19631
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-03-15/40
Entrée en vigueur / Effet: 01-06-1999
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ACF 2018-12-05/10, art. 11, 003; En vigueur : 01-01-2019>

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