15 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres d'accueil d'urgence. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2001 et mise à jour au 10-01-2019)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 1-6-1999
Numéro: 1999029253
Page: 19638
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-03-15/42
Entrée en vigueur / Effet: 01-06-1999
Texte modifié: 1991029163
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[Abrogé] <ACF 2018-12-05/03, art. 7, 006; En vigueur : 01-01-2019>

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