Texte 1999029251

15 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services de prestations éducatives ou philanthropiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-1999 et mise à jour au 16-10-2014)

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
1-6-1999
Numéro
1999029251
Page
19684
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-03-15/52
Entrée en vigueur / Effet
01-06-1999
Texte modifié
belgiquelex

Chapitre 1er.

<Abrogé par ACF 2014-05-08/86, art. 10, 004; En vigueur : 01-01-2015>

Article 1er.

<Abrogé par ACF 2014-05-08/86, art. 10, 004; En vigueur : 01-01-2015>

Chapitre 2.

<Abrogé par ACF 2014-05-08/86, art. 10, 004; En vigueur : 01-01-2015>

Art. 2.

<Abrogé par ACF 2014-05-08/86, art. 10, 004; En vigueur : 01-01-2015>

Art. 3.

<Abrogé par ACF 2014-05-08/86, art. 10, 004; En vigueur : 01-01-2015>

Chapitre 3.

<Abrogé par ACF 2014-05-08/86, art. 10, 004; En vigueur : 01-01-2015>

Section 1ère.

<Abrogé par ACF 2014-05-08/86, art. 10, 004; En vigueur : 01-01-2015>

Art. 4.

<Abrogé par ACF 2014-05-08/86, art. 10, 004; En vigueur : 01-01-2015>

Art. 5.

<Abrogé par ACF 2014-05-08/86, art. 10, 004; En vigueur : 01-01-2015>

Section 2.

<Abrogé par ACF 2014-05-08/86, art. 10, 004; En vigueur : 31-12-2015>

Art. 6.[1 La subvention annuelle provisionnelle pour frais de fonctionnement visée aux articles 35 et 36 de l'arrêté visé à l'article 4, est accordée au service sur la base des normes de référence suivantes :

pour un projet pédagogique visant :

a)situations : 15.661,37 euros indexables;

b)situations : 16.800,49 euros indexables;

c)situations : 21.356,20 euros indexables;

d)situations : 29.697,64 euros indexables;

pour les situations relevant de la mission visée à l'article 2, 2e alinéa, 2° : 5.892 euros indexables pour 67 situations;

["2 ..."° ]1

DROIT FUTUR

[1[3 ...]3

["2 ..."° ]1

----------

(1ACF 2007-05-25/63, art. 4, 003; En vigueur : 07-08-2007)

(2ACF 2014-05-08/86, art. 10, 004; En vigueur : 01-01-2015)

(3ACF 2014-05-08/86, art. 10, 004; En vigueur : 31-12-2015)

Chapitre 4.

<Abrogé par ACF 2014-05-08/86, art. 10, 004; En vigueur : 01-01-2015>

Art. 7.

<Abrogé par ACF 2014-05-08/86, art. 10, 004; En vigueur : 01-01-2015>

Art. 8.

<Abrogé par ACF 2014-05-08/86, art. 10, 004; En vigueur : 01-01-2015>

Art. 9.

<Abrogé par ACF 2014-05-08/86, art. 10, 004; En vigueur : 01-01-2015>

Art. 10.

<Abrogé par ACF 2014-05-08/86, art. 10, 004; En vigueur : 01-01-2015>

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