15 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services de placement familial. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-2003 et mise à jour au 07-11-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 1-6-1999
- Numéro
- 1999029248
- Page
- 19658
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-03-15/48
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ACF 2014-05-08/93, art. 24, 006; En vigueur : 01-01-2016>
