22 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise pris en application de l'article 8 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 27-4-1999
- Numéro
- 1999029218
- Page
- 14007
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-04-22/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-04-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <DCFR 2007-02-02/52, art. 53, 002; En vigueur : 01-09-2007>
