Texte 1999029218

22 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise pris en application de l'article 8 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
27-4-1999
Numéro
1999029218
Page
14007
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-04-22/30
Entrée en vigueur / Effet
27-04-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <DCFR 2007-02-02/52, art. 53, 002; En vigueur : 01-09-2007>

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