Texte 1999029217

7 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise instituant le Conseil du Trésor.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
29-4-1999
Numéro
1999029217
Page
14479
PDF
verion originale
Dossier numéro
1998-12-07/51
Entrée en vigueur / Effet
09-05-1999
Texte modifié
1992029377
belgiquelex

(Abrogé) <ACF 2005-01-21/35, art. 1, 002; En vigueur : 21-02-2005>

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