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Lex Iterata
Texte 1999029180
17 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 16 mai 1980 fixant les appellations des établissements d'enseignement secondaire de l'Etat
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
19-8-1999
Numéro
1999029180
Page
30912
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980051672
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