5 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise du 18 décembre 1991 fixant les modalités relatives au fonds d'aide à la création radiophonique.

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement du 18 décembre 1991 fixant les modalités relatives au fonds d'aide à la création radiophonique est ajouté un article 1erbis, libellé comme suit :

"Art. 1bis. Le fonds a pour objet :

1°le soutien à la création d'émissions radiophoniques selon les modalités fixées aux articles 2 et 3;

2°le développement de projets radiophoniques destinés à assurer le rayonnement international de la Communauté française.

Le Gouvernement détermine les projets visés à l'alinéa 1er, 2°.".

Art. 2.Dans le même arrêté, est ajouté un article 1erter, libellé comme suit :

"Art. 1ter. Le Gouvernement arrête annuellement les montants faisant l'objet d'interventions du fonds, d'une part, conformément aux articles 1erbis, 2°, 2 et 3.".

Art. 3.Dans le même arrêté, est ajouté un article 2bis libellé comme suit :

"Art. 2bis. Sur avis de la Commission, le Ministre peut agréer des structures d'accueil ayant pour objet la diffusion, la promotion et la valorisation de la création radiophonique de la Communauté française".

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 5.La Ministre-Présidente, compétente pour l'Audiovisuel, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 février 1999.

Pour le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre-Présidente compétente pour l'Audiovisuel,

Mme L. ONKELINX