26 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la RTBF à affecter au compte de résultat de l'exercice 1996 la plus-value résultant de l'activation des archives.

Article 1er.Le Gouvernement de la Communauté française approuve, conformément à l'article 13 de l'arrêté de l'Exécutif du 26 juillet 1990 fixant les règles relatives à la présentation des budgets et à la comptabilité de la RTBF, la décision du 17 mars 1997 du conseil administration de la RTBF d'affecter au compte de résultat de l'exercice 1996 la plus-value résultant de la réévaluation des archives audiovisuelles de la RTBF.

Art. 2.Cette dérogation à l'application des règles usuelles de droit comptable n'est admise qu'à titre exceptionnel afin de donner une présentation du patrimoine la plus fidèle de la RTBF. Cette exception ne peut être étendue à des situations courantes, habituelles se présentant de façon identique ou similaire dans nombre d'entreprises.

Bruxelles, le 26 janvier 1999.

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX