12 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant dérogation aux normes de rationalisation pour un établissement d'enseignement secondaire
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 6-11-1999
- Numéro
- 1999029122
- Page
- 41678
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-01-12/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-11-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Une dérogation aux normes de rationalisation, fixées par les articles 3 et 4 du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire, est accordée à l'Institut du Sacré-Coeur de Burnot-Profondeville pour l'année scolaire 1998-1999.
Bruxelles, le 12 janvier 1999.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente, chargée de l'Education,
Mme L. ONKELINX
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