Lex Iterata

Texte 1999029122

12 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant dérogation aux normes de rationalisation pour un établissement d'enseignement secondaire

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
6-11-1999
Numéro
1999029122
Page
41678
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-01-12/41
Entrée en vigueur / Effet
16-11-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. Une dérogation aux normes de rationalisation, fixées par les articles 3 et 4 du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire, est accordée à l'Institut du Sacré-Coeur de Burnot-Profondeville pour l'année scolaire 1998-1999.

Bruxelles, le 12 janvier 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre-Présidente, chargée de l'Education,

Mme L. ONKELINX