Lex Iterata

Texte 1999029120

4 JANVIER 1999. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française portant dérogation aux normes de rationalisation pour certains établissements secondaire

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
1-5-1999
Numéro
1999029120
Page
15150
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-01-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex