Texte 1999029113

27 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant application de l'article 53 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-11-2001 et mise à jour au 22-09-2014)

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
30-7-1999
Numéro
1999029113
Page
28497
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-01-27/35
Entrée en vigueur / Effet
09-08-1999
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ACF 2014-05-15/80, art. 12, 003; En vigueur : 01-09-2014 et 01-09-2015, voir ACF 2014-05-15/80, art. 15>

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