Texte 1999029097

14 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant délégation de compétence aux fonctionnaires généraux de l'Office de la Naissance et de l'Enfance.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
26-2-1999
Numéro
1999029097
Page
5927
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-01-14/42
Entrée en vigueur / Effet
26-02-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté est applicable au personnel statutaire de l'Office de la Naissance et de l'Enfance.

Art. 2.L'administrateur général et l'administrateur général adjoint prêtent serment entre les mains du Ministre ayant la Tutelle de l'Office de la Naissance et de l'Enfance dans ses attributions.

Art. 3.Délégation est donnée à l'administrateur général ou, en son absence, à l'administrateur général adjoint, pour recevoir le serment constitutionnel des agents de niveaux 1, 2+, 2, 3 et 4.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.La Ministre-Présidente ayant l'Enfance dans ses attributions et le Ministre de la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre-Présidente ayant l'Enfance dans ses attributions,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre de la Fonction publique,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

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