Lex Iterata

Texte 1999029078

21 OCTOBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fusion des sections préparatoires annexées à l'Athénée royal Riva Bella à Braine-l'Alleud

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
25-2-1999
Numéro
1999029078
Page
5662
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-10-21/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex