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Lex Iterata
Texte 1999029077
21 OCTOBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création de l'école fondamentale autonome de la Communauté française à Trazegnies
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
25-2-1999
Numéro
1999029077
Page
5662
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-10-21/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex