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Lex Iterata
Texte 1999029074
21 OCTOBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création de l'école fondamentale autonome de la Communauté française à Jemappes
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
25-2-1999
Numéro
1999029074
Page
5660
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-10-21/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex