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Lex Iterata
Texte 1999029073
21 OCTOBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 octobre 1998 portant cession à la commune d'Ath de l'implantation fondamentale de Ghislenghien annexée à l'Athénée royal d'Ath
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
25-2-1999
Numéro
1999029073
Page
5656
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-10-21/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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