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Lex Iterata
Texte 1999029072
21 OCTOBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant cession à la commune de Rochefort de la section préparatoire annexée à l'Athénée royal de Rochefort
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
25-2-1999
Numéro
1999029072
Page
5656
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-10-21/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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