29 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise relatif aux critères et modalités de fixation des parts contributives prévues à l'article 55 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2001 et mise à jour au 14-01-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 19-2-1999
- Numéro
- 1999029071
- Page
- 4949
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-12-29/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ACF 2015-12-09/25, art. 22,3°, 003; En vigueur : 01-05-2015>
