Texte 1999029064
Article 1er.La section primaire annexée à l'Athénée royal de Dour est supprimée.
Art. 2.Un emploi de directeur d'une section primaire annexée est supprimé.
Art. 3.L'ensemble pédagogique constituant la section primaire de l'Athénée royal à Dour est cédé à la commune de Dour.
La fusion se réalise conformément aux dispositions reprises dans la délibération du Conseil communal de Dour du 30 juin 1997 ainsi que de celles contenues dans la convention conclue le 31 décembre 1997 entre les pouvoirs organisateurs concernés.
Art. 4.Les membres du personnel directeur et enseignant nommés à titre définitif dont les noms figurent à l'article 4 de la convention acquièrent à la date de la reprise, le statut du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné.
Art. 5.Les bâtiments repris à la convention citée à l'article 9 sont mis gratuitement et à titre précaire à la disposition de la commune de Dour à dater du 1er septembre 1997 aux conditions fixées par ladite convention.
Art. 6.Le mobilier, l'équipement et le matériel didactique sont mis sans contrepartie à la disposition de la commune de Dour.
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1997.
Bruxelles, le 21 octobre 1998.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente chargée de l'Education,
Mme L. ONKELINX