Texte 1999029005
Chapitre 1er.- Modifications de l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française.
Article 1er.A l'article 124 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française sont apportées les modifications suivantes:
1°à l'alinéa 2, les mots "de chef d'activités principal de deuxième classe," sont insérés entre les mots "de premier correspondant de la recherche," et les mots "de chef administratif,";
2°à l'alinéa 4, les mots "de chef d'activités principal de deuxième classe," sont insérés entre les mots "Les agents titulaires du grade" et les mots "de rédacteur comptable".
Art. 2.A l'article 125, 2°, les mots "de chef d'activités principal de deuxième classe," sont insérés entre les mots "les agents titulaires du grade" et les mots "de chef administratif".
Art. 3.L'article 133 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante:
"Article 133 - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1996, sauf l'article 119 qui entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement pour l'entrée en vigueur du cadre du Ministère de la Communauté française et l'article 50 qui entre en vigueur le 1er janvier 1997.
Toutefois, les agents titulaires du grade d'inspecteur de l'éducation physique, des sports et de la vie en plein air, d'inspecteur pour la culture, d'attaché au patrimoine culturel, d'attaché littéraire, d'attaché théâtral, d'attaché pour la promotion des arts plastiques, d'attaché pour la promotion musicale, d'attaché pour la promotion cinématographique, d'attaché chargé du contrôle et de la coordination des activités de promotion et de diffusion artistiques, de premier attaché au patrimoine culturel, de premier attaché littéraire, de premier attaché théâtral, de premier attaché pour la promotion des arts plastiques, de premier attaché pour la promotion musicale, de premier attaché pour la promotion cinématographique, de premier attaché chargé du contrôle et de la coordination des activités de promotion et de diffusion artistiques, restent soumis aux dispositions en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sauf en ce qui concerne:
- les articles 3 et 4 du titre 1er;
- le titre II;
- l'article 7 du titre III;
- le titre IV;
- le titre V;
- les articles 20 à 30 du titre VI;
- le titre VII;
- les chapitres IV et V du titre VIII,
- le titre IX;
- le titre X;
- le titre XI;
- le titre XII;
- le titre XIII;
- les articles 123, 127, 128 et 129 du titre XIV."
Art. 4.A l'annexe II du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées:
1°entre la mention:
1°) entre la mention:
"1 12 directeur administratif 1 14 premier conseiller
ou juridique"
et le mention
"1 12 directeur expert 1 13 ingenieur en
ou chef-directeur"
directrice
sont insérées les mentions:
"1 12 directeur inspection 1 14 premier conseiller
ou des services
directrice sportifs
"1 12 directeur expert 1 13 conseiller au
ou patrimoine
directrice culturel
"1 12 directeur expert 1 13 conseiller
ou litteraire
directrice
"1 12 directeur expert 1 13 conseiller
ou theatral
directrice
"1 12 directeur expert 1 13 conseiller pour la
ou promotion des
directrice arts plastiques
"1 12 directeur expert 1 13 conseiller pour la
ou promotion
directrice musical
directeur expert 1 13 conseiller charge
ou du contrôle et de
directrice la coordination
des activités de
promotion et de
diffusion
artistiques"
2° entre le mention:
"1 12 directeur expert 1 13 dirigeant du
ou service technique"
directrice
et la mention:
"1 10 attache expert 1 10 architecte
ou attachée
sont insérées les mentions:
"1 11 inspecteur inspection 1 12 inspection
principal ou principal-chef de
inspectrice service
principale
"1 11 inspecteur inspection 1 12 inspecteur
principal ou principal de
inspectrice l'education physique,
principale des sports et de la
vie en plein air
"1 11 inspecteur inspection 1 13 inspecteur
principal ou principal pour
inspectrice la culture
principale
"1 11 attache principal expert 1 12 directeur
ou attachee de centre sportif
principale
"1 11 attache principal expert 1 11 conseiller-adjoint
ou attachee (Service de la
principale jeunesse de la
Direction générale
de la
culture - Direction
d'administration de
la jeunesse et de
l'éducation
permanente)"
3° entre la mention:
"2+ 25 gradue ou administratif 2 20 redacteur
graduee comptable"
et la mention:
"2 22 chef administratif 2 24 chef administratif
administratif
ou chef
administrative
sont insérées les mentions:
"2+ 25 gradue ou specialise 2 24 chef d'activités
graduee principal de
deuxieme classe
"2+ 25 gradue ou specialise 2 22 chef activités
graduee de deuxieme
classe
"2 24 chef d'activites speciliase 2 24 chef activités
principal de principal de
deuxieme classe deuxieme classe"
4°) entre la mention:
"2 21 sous-chef de administratif 2 22 sous-chef de
bureau ou bureau"
sous-chef de
bureau
et la mention:
"2 20 assistant administratif 2 22 agent comptable"
ou assistante
est insérée la mention:
"2 20 assistant administratif 2 22 chef activités
ou assistante de deuxième classe"CHAPITRE II. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française.
Art. 5.A l'article 33 de l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, sont apportées les modifications suivantes:
1°) au paragraphe 3, les mots:
"Chef activités principal de 24/1 18/1"
deuxieme classe
sont insérés entre les mots:
"Verificateur 13/1 27/1"
et les mots:
"Gestionnaire de la documentation 24/1 18/1";2°) cet article est complété par le paragraphe suivant:
"§ 4. Par dérogation aux articles 5 et 30, les agents qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, bénéficiaient de l'échelle suivante:
inspecteur principal pour la culture, inspecteur principal de l'éducation physique, des sports et de la vie en plein air (R 11).
894.104 - 1.390.104
3/1 x 24.933
11/2 x 38.291
(Cl. 24 A - N. 1 - CB)bénéficient de l'échelle 11/3 figurant à l'annexe V du présent arrêté aussi longtemps qu'ils ne peuvent justifier d'une ancienneté de niveau de 15 ans."
Art. 6.A l'article 34 du même arrêté, les mots "chef d'activités principal de deuxième classe 220/2S" sont insérés entre les mots "chef administratif 220/1 S" et les mots "correspondant en chef de la recherche 220/2S".
Art. 7.A l'annexe I du même arrêté, dans la rubrique "Echelles du niveau 1", au point 2 "Echelles de qualification 2", est inséré un deuxième alinéa, rédigé comme suit: "Les échelles 100/2S, 101/2S, 102/2S, 110/2S sont constituées des échelles de base correspondantes, augmentées d'un forfait de 140.000."
Art. 8.A l'annexe IV du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées:
"directeur dirigeant du service technique 1"
et la mention
"attache ou attache architecte 1"
principal
sont insérées les mentions:
"directeur conseiller au patrimoine culturel 1"
"directeur conseiller litteraire 1"
"directeur conseiller charge du contrôle de la 1"
coordination des activités de promotion
et de diffusion artistiques
"directeur conseiller pour la promotion cinématographique 1"
"directeur conseiller pour la promotion des arts plastiques 1"
"directeur conseiller pour la promotion musicale 1"
"directeur conseiller theatral 1"
"directeur premier conseiller des services sportifs 2"
"attache principal conseiller adjoint (arrêté royal du 3 octobre 1"
attache 1969)
"attache principal directeur de centre sportif 2"
"inspecteur inspecteur principal de éducation physique, 2"
principal des sports et de la vie en plein air
"inspecteur inspecteur principal pour la culture 2"
principal
"attache ou chef activités de première classe 2"
attachée
2°) entre la mention
"gradue ou gradue rédacteur comptable 2"
principal
et la mention
"chef chef administratif 1"
administratif
sont insérées les mentions:
"gradue ou gradue chef activités principal de deuxième classe 2"
principal
"chef activités chef activités principal de deuxième classe 2"
principal de
deuxieme classe
3°) ente la mention
"sous-chef de sous-chef de bureau 1"
bureau
et la mention
"assistant ou agent comptable 2"
assistant
principale
est insérée la mention:
"assistant ou chef activités de deuxième classe 2"
assistant
principalArt. 9.A l'annexe V du même arrêté, l'échelle suivante est insérée entre l'échelle 12/1 et l'échelle 29/5:
"11/3
3/1 x 25.307
11/2 x 38.865
0 907.516
1 932.826
2 958.130
3 983.437
4 983.437
5 1.022.302
6 1.022.302
7 1.061.167
8 1.061.167
9 1.100.032
10 1.100.032
11 1.138.897
12 1.138.897
13 1.177.762
14 1.177.762
15 1.216.627
16 1.216.627
17 1.255.492
18 1.255.492
19 1.294.357
20 1.294.357
21 1.333.222
22 1.333.222
23 1.372.087
24 1.372.087
25 1.410.953"Chapitre 3.- Dispositions transitoires. abrogatoires et finales.
Art. 10.En tant qu'il s'applique aux agents titulaires d'un grade dont la mention est insérée dans l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française en application de l'article 4 du présent arrêté, l'article 124 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 11.Sont abrogés:
1°) l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 29 novembre 1991 portant certaines dispositions statutaires relatives aux fonctions spécialisées des centres sportifs de la Direction générale du Sport et du Tourisme des Services de l'Exécutif de la Communauté française' Ministère de la Culture et des Affaires sociales;
2°) l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 29 novembre 1991 portant certaines dispositions statutaires relatives aux fonctions spécialisées de la Direction générale de la Culture et de la Communication des Services de l'Exécutif de la Communauté française - Ministère de la Culture et des Affaires sociales.
Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Art. 13.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 7 janvier 1999
Le Gouvernement de la Communauté française,
La Ministre-Présidente,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Enseignement supérieur,
de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales,
W. ANCION
Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Budget, des Finances et de, la Fonction publique,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE