Lex Iterata

Texte 1999029003

7 DECEMBRE 1998. - ARRETE dressant la liste des établissements éligibles au programme d'urgence pour l'année 1999

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
9-2-1999
Numéro
1999029003
Page
3714
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-12-07/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex