14 DECEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon - relatif à l'intervention compensatoire de la taxe provinciale sur les captages d'eau.

Article 1er.Le crédit inscrit à l'article 43.07.03 de la division organique 14 du budget général des dépenses du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 est ainsi réparti :

- province de Hainaut : 362 000 000 FB x 31,761729 % = 114 977 459 FB;

- province de Liège : 362 000 000 FB x 9,6095861 % = 34 786 702 FB;

- province de Namur : 362 000 000 FB x 58,6286848 % = 212 235 839 FB.

Art. 2.Le Ministre des Affaires intérieures est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 décembre 1999.

Le Ministre-Président,

E. DIRUPO

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Ponction publique,

J.-M. SEVERIN