Texte 1999027839
Article 1er.A l'article 43 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, remplacer le 3°, tel que modifié par l'arrêté royal n° 14 du 18 avril 1967 et par l'arrêté royal du 30 décembre 1980, par ce qui suit:
"3° des concours colombophiles lorsque les enjeux sont risqués exclusivement par les propriétaires des pigeons engagés;".
Art. 2.L'article 46 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, tel que modifié par les arrêtés royaux n° 14 du 18 avril 1967 et du 30 décembre 1980, est abrogé.
Art. 3.Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2000.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 16 décembre 1999.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre de l'Economie, des PME, de la Recherche et des Technologies nouvelles,
S. KUBLA
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
J. DARAS
Le Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux publics,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
M. FORET
Le Ministre de l'Emploi, de la Formation et du Logement,
M. DAERDEN
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
J.-M. SEVERIN
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Th. DETIENNE
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART