Article 1er.Sont approuvés les barèmes annexés au présent arrêté qui fixent les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne.
Art. 2.Ces barèmes remplacent les barèmes appliqués antérieurement sur le réseau wallon.
Art. 3.Le Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2000.
Namur, le 2 décembre 1999.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
J. DARAS
Annexe.
Art. N1.Annexe.
1. Billets
1.1 Billet a prix plein :
- prix minimum pour un trajet 42 BEF - 1.04 EUR
1 et 2 zones
- par zone supplementaire parcourue 21 BEF - 0.52 EUR
- prix maximum pour un trajet de 126 BEF - 3.12 EUR
6 zones et plus
1.2 Billet a reduction : prix unique quel 42 BEF - 1.04 EUR
que soit le nombre de zones parcourues
1.3 Billet a reduction pour invalides de guerre :
prix unique quel que soit le nombre de 10 BEF - 0.25 EUR
zones parcourues 2. Cartes a voyages multiples
2.1 Cartes INTER
2.1.1 Cartes avec decompte en zones
cartes a prix plein de 12 zones pour 210 BEF - 5.21 EUR
cartes a reduction de 12 zones pour 155 BEF - 3.84 EUR
2.1.2. Cartes avec decompte en francs
l'obliteration des cartes avec decompte
en francs deduit du solde de la carte
les montants suivants :
Trajet Iz 2z 3z 4z 5z 6z
Carte a prix plein 35 35 53 70 88 105
Carte a reduction 26 26 38 51 63 76
Le prix minimum de vente des cartes avec decompte en francs est egal au
prix des cartes de 12 zones.
2.2 Cartes urbaines
2.2.1 carte Cite: sur les reseaux urbains, a l'exception de Charleroi,
Liege et Verviers :
- carte de 10 voyages 255 BEF - 6.32 EUR
2.2.2 zone urbaine de Verviers :
- carte de 8 voyages en prevente 195 BEF - 4.83 EUR
2.2.3 zone urbaine de Charleroi
- trajet de 1 et 2 zones : carte de 7 185 BEF - 4.59 EUR
voyages en prevente
- trajet de 3 zones et plus : carte de 195 BEF - 4.83 EUR
4 voyages en prevente
2.2.4 zone urbaine de Liege
- carte de 8 voyages en prevente 215 BEF - 5.33 EUR 3. Abonnements TEC
3.1 Abonnements pour les personnes agees
de 25 a moins de 60 ans ("OPEN")
12 mois 1 mois 1 semaine
1 et 2 8400 BEF - 208.23 EUR 1030 BEF - 25.53 EUR 320 BEF - 7.93 EUR
zones
3 zones 10700 BEF - 265.25 EUR 1340 BEF - 33.22 EUR 440 BEF - 10.91 EUR
4 zones 13200 BEF - 327.22 EUR 1700 BEF - 42.14 EUR 550 BEF - 13.63 EUR
5 zones 15500 BEF - 384.23 EUR 2050 BEF - 50.82 EUR 670 BEF - 16.61 EUR
6 zones 18000 BEF - 446.21 EUR 2410 BEF - 59.74 EUR 770 BEF - 19.09 EUR
et plus
Zone 10600 BEF - 262.77 EUR 1150 BEF - 28.51 EUR -
Agglo
a Liege
3.2 Abonnements a prix reduit pour :
- les jeunes de moins de 25 ans ("LYNX")
- les personnes a partir de 60 ans ("ALTO")
12 mois 1 mois 1 semaine
1 et 2 6000 BEF - 148.74 EUR 780 BEF - 19.34 EUR 320 BEF - 7.93 EUR
zones
3 zones 8400 BEF - 208.23 EUR 1030 BEF - 25.53 EUR 440 BEF - 10.91 EUR
4 zones 10700 BEF - 265.25 EUR 1340 BEF - 33.22 EUR 550 BEF - 13.63 EUR
5 zones 13200 BEF - 327.22 EUR 1700 BEF - 42.14 EUR 670 BEF - 16.61 EUR
6 zones 15500 BEF - 384.23 EUR 2050 BEF - 50.82 EUR 770 BEF - 19.09 EUR
et plus
Zone
Agglo 7660 BEF - 189.89 EUR 990 BEF - 24.54 EUR -
a Liege
3.3 Libre parcours reseau TEC
12 mois 1 mois
- 25 ans / +60 ans 15500 BEF - 384.23 EUR 2050 BEF - 50.82 EUR
+ 25 ans / - 60 ans 18000 BEF - 446.21 EUR 2410 BEF - 59.74 EUR 4. Abonnements TEC + train
4.1 Lorsque le trajet TEC d'un tel abonnement est situe en dehors
des zones a tarif urbain de Charleroi, Liege et Verviers, le
prix est determine par addition des distances train et bus, avec
application du tarif et de la reglementation de la SNCB.
4.2 Lorsque l'abonne demande le libre parcours TEC dans une zone
urbaine, le prix est determine par addition du prix SNCB pour le
trajet train et de 96 % du prix de l'abonnement TEC pour la zone
consideree.
4.3 A l'interieur des zones a tarif urbain de Charleroi et Liege,
abonnement valable pour un nombre illimite de voyages sur les
reseaux TEC et SNCB au prix de :
12 mois 1 mois
Ordinaire 12500 BEF - 309.87 EUR 1250 BEF - 30.99 EUR
Junior et senior 10700 BEF - 265.25 EUR 1070 BEF - 26.52 EUR 5. Zone urbaine de Bruxelles-Capitale
Il est fait application des prix approuves par l'Executif de la Region
de Bruxelles-Capitale.
6. Zone urbaine de Louvain
Il est fait application des prix approuves par l'Executif de la Region
flamande.
7. Tarifs commerciaux
Pour s'adapter a des situations speciales (lignes transfrontalieres,
participation a des manifestations, promotion,...) des tarifs
commerciaux pourront être appliques.
8. Tarifs divers
8.1 Colis :
- pour le transport des colis non accompagnes, d'un poids
maximum de 30 Kg, il est delivre un billet a prix plein en
fonction du nombre de zones.
- il peut être deroge a ce tarif moyennant convention ecrite
entre le TEC et l'expediteur regulier de colis qui s'engage a
preacheter des tickets.
8.2 Enfants en groupe.
Transport de groupe de maximum 20 enfants vers les plaines de
jeux : cartes de 15 voyages a 21 BEF -0.52 EUR le trajet (par
enfant ou surveillant).
8.3 Reduction famille nombreuse.
Une reduction de 50 % est accordée a partir du 3eme abonnement
LYNX, annuel et/ou mensuel, valide, d'une même famille.
La reduction est appliquee sur le parcours le plus court et,
dans le cas de periodes de validite differentes, sur la periode
la plus courte.
8.4. Titre de transport "famille".
Billet a prix unique de 120 BEF - 2.97 EUR par trajet simple
quel que soit le nombre de zones parcourues, pour le transport
d'une famille composee de maximum 5 personnes dont au moins un
adulte.
Ce tarif est applicable uniquement les samedis, dimanches et
jours feries.
Un supplement de 20 BEF - 0.5 EUR est applique a partir de la
6e personne.
9. Surtaxes
9.1 Surtaxe per}ue auprès de tout voyageur depourvu d'un titre de
transport valable ou muni d'un titre de transport a reduction
sans y avoir droit :
- immédiatement ou dans les 3 jours 2 000 BEF - 49.58 EUR
ouvrables
- apres le délai de 3 jours 3 000 BEF - 74.37 EUR
ouvrables
- en cas de 2eme infraction 6 000 BEF - 148.74 EUR
- a partir de la 3eme infraction 12 000 BEF - 297.47 EUR
9.2 Utilisation d'un titre de transport
falsifie ou utilisation frauduleuse
d'un titre de transport 12 000 BEF - 297.47 EUR
9.3 Le voyageur sans argent pour payer
le prix du voyage est passible :
- d'une taxe fixe, payee dans le
delai de les 14 jours, de 100 BEF - 2.48 EUR
- d'une surtaxe fixe, per}ue apres
le délai de 14 jours, de 2.000 BEF - 49.58 EUR
9.4 Le voyageur abonne, depourvu de son titre de transport valable,
ou le voyageur possedant une carte de reduction sans pouvoir la
presenter, est passible :
- lorsqu'il presente le titre dont il
etait demuni dans un délai de 3 jours
ouvrables, d'une taxe fixe de 100 BEF - 2.48 EUR
- lorsqu'il le presente apres le delai
de 3 jours ouvrables, d'une surtaxe
fixe de 2 000 BEF - 49.58 EUR
9.5 Surtaxe due pour la confection du
duplicata d'un ticket annuel d'abonnement : 300 BEF - 7.44 EUR
Il n'est pas delivre de duplicata pour un ticket mensuel.Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 1999 modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne.
Namur, le 2 décembre 1999.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
J. DARAS