Texte 1999027814

2 DECEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
21-12-1999
Numéro
1999027814
Page
48185
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-12-02/34
Entrée en vigueur / Effet
01-02-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Sont approuvés les barèmes annexés au présent arrêté qui fixent les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne.

Art. 2.Ces barèmes remplacent les barèmes appliqués antérieurement sur le réseau wallon.

Art. 3.Le Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2000.

Namur, le 2 décembre 1999.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,

J. DARAS

Annexe.

Art. N1.Annexe.

  1. Billets
     1.1     Billet a prix plein :
             - prix minimum pour un trajet                42 BEF - 1.04 EUR
               1 et 2 zones
             - par zone supplementaire parcourue          21 BEF - 0.52 EUR
             - prix maximum pour un trajet de            126 BEF - 3.12 EUR
               6 zones et plus
       
     1.2     Billet a reduction : prix unique quel         42 BEF - 1.04 EUR
             que soit le nombre de zones parcourues
       
     1.3     Billet a reduction pour invalides de guerre :
             prix unique quel que soit le nombre de       10 BEF - 0.25 EUR
             zones parcourues

  2. Cartes a voyages multiples
       
     2.1     Cartes INTER
     2.1.1   Cartes avec decompte en zones
             cartes a prix plein de 12 zones pour        210 BEF - 5.21 EUR
             cartes a reduction de 12 zones pour         155 BEF - 3.84 EUR
     2.1.2.  Cartes avec decompte en francs
             l'obliteration des cartes avec decompte
             en francs deduit du solde de la carte
             les montants suivants :
       
  Trajet                  Iz      2z      3z      4z      5z      6z
  Carte a prix plein      35      35      53      70      88     105
  Carte a reduction       26      26      38      51      63      76
       
  Le prix minimum de vente des cartes avec decompte en francs est egal au
  prix des cartes de 12 zones.
       
     2.2     Cartes urbaines
     2.2.1   carte Cite: sur les reseaux urbains, a l'exception de Charleroi,
             Liege et Verviers :
             - carte de 10 voyages                       255 BEF - 6.32 EUR
     2.2.2   zone urbaine de Verviers :
             - carte de 8 voyages en prevente            195 BEF - 4.83 EUR
     2.2.3   zone urbaine de Charleroi
             - trajet de 1 et 2 zones : carte de 7        185 BEF - 4.59 EUR
             voyages en prevente
             - trajet de 3 zones et plus : carte de       195 BEF - 4.83 EUR
             4 voyages en prevente
     2.2.4   zone urbaine de Liege
             - carte de 8 voyages en prevente            215 BEF - 5.33 EUR

  3. Abonnements TEC
     3.1     Abonnements pour les personnes agees
             de 25 a moins de 60 ans ("OPEN")
       
                   12 mois                  1 mois          1 semaine
  1 et 2    8400 BEF - 208.23 EUR  1030 BEF - 25.53 EUR   320 BEF - 7.93 EUR
  zones
       
  3 zones  10700 BEF - 265.25 EUR  1340 BEF - 33.22 EUR   440 BEF - 10.91 EUR
  4 zones  13200 BEF - 327.22 EUR  1700 BEF - 42.14 EUR   550 BEF - 13.63 EUR
  5 zones  15500 BEF - 384.23 EUR  2050 BEF - 50.82 EUR   670 BEF - 16.61 EUR
       
  6 zones  18000 BEF - 446.21 EUR  2410 BEF - 59.74 EUR   770 BEF - 19.09 EUR
  et plus
       
  Zone     10600 BEF - 262.77 EUR  1150 BEF - 28.51 EUR           -
  Agglo
  a Liege
       
     3.2     Abonnements a prix reduit pour :
           - les jeunes de moins de 25 ans ("LYNX")
           - les personnes a partir de 60 ans ("ALTO")
       
                   12 mois                  1 mois          1 semaine
       
  1 et 2    6000 BEF - 148.74 EUR   780 BEF - 19.34 EUR   320 BEF - 7.93 EUR
  zones
       
  3 zones   8400 BEF - 208.23 EUR  1030 BEF - 25.53 EUR   440 BEF - 10.91 EUR
  4 zones  10700 BEF - 265.25 EUR  1340 BEF - 33.22 EUR   550 BEF - 13.63 EUR
  5 zones  13200 BEF - 327.22 EUR  1700 BEF - 42.14 EUR   670 BEF - 16.61 EUR
       
  6 zones  15500 BEF - 384.23 EUR  2050 BEF - 50.82 EUR   770 BEF - 19.09 EUR
  et plus
       
  Zone 
  Agglo     7660 BEF - 189.89 EUR   990 BEF - 24.54 EUR           -
  a Liege
       
     3.3     Libre parcours reseau TEC
       
                                12 mois                     1 mois
  - 25 ans / +60 ans     15500 BEF - 384.23 EUR      2050 BEF - 50.82 EUR
  + 25 ans / - 60 ans    18000 BEF - 446.21 EUR      2410 BEF - 59.74 EUR

  4. Abonnements TEC + train
     4.1     Lorsque le trajet TEC d'un tel abonnement est situe en dehors
             des zones a tarif urbain de Charleroi, Liege et Verviers, le
             prix est determine par addition des distances train et bus, avec
             application du tarif et de la reglementation de la SNCB.
       
     4.2     Lorsque l'abonne demande le libre parcours TEC dans une zone
             urbaine, le prix est determine par addition du prix SNCB pour le
             trajet train et de 96 % du prix de l'abonnement TEC pour la zone
             consideree.
       
     4.3     A l'interieur des zones a tarif urbain de Charleroi et Liege,
             abonnement valable pour un nombre illimite de voyages sur les
             reseaux TEC et SNCB au prix de :
       
                                12 mois                     1 mois
  Ordinaire          12500 BEF - 309.87 EUR          1250 BEF - 30.99 EUR
  Junior et senior   10700 BEF - 265.25 EUR          1070 BEF - 26.52 EUR

  5. Zone urbaine de Bruxelles-Capitale
     Il est fait application des prix approuves par l'Executif de la Region
     de Bruxelles-Capitale.
       
  6. Zone urbaine de Louvain
     Il est fait application des prix approuves par l'Executif de la Region
     flamande.
       
  7. Tarifs commerciaux
     Pour s'adapter a des situations speciales (lignes transfrontalieres,
     participation a des manifestations, promotion,...) des tarifs
     commerciaux pourront être appliques.
       
  8. Tarifs divers
     8.1     Colis :
             - pour le transport des colis non accompagnes, d'un poids
             maximum de 30 Kg, il est delivre un billet a prix plein en
             fonction du nombre de zones.
             - il peut être deroge a ce tarif moyennant convention ecrite
             entre le TEC et l'expediteur regulier de colis qui s'engage a
             preacheter des tickets.
       
     8.2     Enfants en groupe.
             Transport de groupe de maximum 20 enfants vers les plaines de
             jeux : cartes de 15 voyages a 21 BEF -0.52 EUR le trajet (par
             enfant ou surveillant).
       
     8.3     Reduction famille nombreuse.
             Une reduction de 50 % est accordée a partir du 3eme abonnement
             LYNX, annuel et/ou mensuel, valide, d'une même famille.
       
             La reduction est appliquee sur le parcours le plus court et,
             dans le cas de periodes de validite differentes, sur la periode
             la plus courte.
       
     8.4.    Titre de transport "famille".
             Billet a prix unique de 120 BEF - 2.97 EUR par trajet simple
             quel que soit le nombre de zones parcourues, pour le transport
             d'une famille composee de maximum 5 personnes dont au moins un
             adulte.
       
             Ce tarif est applicable uniquement les samedis, dimanches et
             jours feries.
       
             Un supplement de 20 BEF - 0.5 EUR est applique a partir de la
             6e personne.
       
  9. Surtaxes
     9.1     Surtaxe per}ue auprès de tout voyageur depourvu d'un titre de
             transport valable ou muni d'un titre de transport a reduction
             sans y avoir droit :
             - immédiatement ou dans les 3 jours        2 000 BEF - 49.58 EUR
               ouvrables
             - apres le délai de 3 jours                3 000 BEF - 74.37 EUR
               ouvrables
             - en cas de 2eme infraction               6 000 BEF - 148.74 EUR
             - a partir de la 3eme infraction         12 000 BEF - 297.47 EUR
       
     9.2     Utilisation d'un titre de transport
             falsifie ou utilisation frauduleuse
             d'un titre de transport                  12 000 BEF - 297.47 EUR
       
     9.3     Le voyageur sans argent pour payer
             le prix du voyage est passible :
             - d'une taxe fixe, payee dans le
             delai de les 14 jours, de                   100 BEF -   2.48 EUR
             - d'une surtaxe fixe, per}ue apres
             le délai de 14 jours, de                  2.000 BEF -  49.58 EUR
       
     9.4     Le voyageur abonne, depourvu de son titre de transport valable,
             ou le voyageur possedant une carte de reduction sans pouvoir la
             presenter, est passible :
             - lorsqu'il presente le titre dont il
             etait demuni dans un délai de 3 jours
             ouvrables, d'une taxe fixe de               100 BEF -   2.48 EUR
             - lorsqu'il le presente apres le delai
             de 3 jours ouvrables, d'une surtaxe
             fixe de                                   2 000 BEF -  49.58 EUR
       
     9.5     Surtaxe due pour la confection du
             duplicata d'un ticket annuel d'abonnement : 300 BEF -   7.44 EUR
       
  Il n'est pas delivre de duplicata pour un ticket mensuel.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 1999 modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne.

Namur, le 2 décembre 1999.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,

J. DARAS

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