2 DECEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 9 de l'accord de coopération du 19 avril 1995 entre la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées, approuvé par le décret du 4 avril 1996.

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.De commun accord avec le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, le Gouvernement arrête le montant de 22.817.272 francs, dû par la Région wallonne à la Commission communautaire française, en exécution de l'article 9 de l'accord de coopération du 19 avril 1995 entre la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées.

Ce montant est établi comme suit :

- une somme de 1.838.685 FB, concernant le secteur de la formation professionnelle pour l'année 1995, est due par la Région wallonne à la Commission communautaire française;

- une somme de 5.841.564 FB, concernant le secteur de l'emploi protégé pour l'année 1995, est due par la Région wallonne à la Commission communautaire française;

- une somme de 13.064.018 FB, concernant le secteur de l'accueil et de l'hébergement pour l'année 1995, est due par la Région wallonne à la Commission communautaire française;

- une somme de 2.524.820 FB, concernant le secteur de la formation professionnelle pour l'année 1996, est due par la Région wallonne à la Commission communautaire française;

- une somme de 822.086 FB, concernant le secteur de la formation professionnelle pour l'année 1996, est due par la Commission communautaire française à la Région wallonne;

- une somme de 1.542.830 FB, concernant le secteur de l'emploi protégé pour l'année 1996, est due par la Région wallonne à la Commission communautaire française;

- une somme de 1.172.559 FB, concernant le secteur de l'emploi protégé pour l'année 1996, est due par la Commission communautaire française à la Région wallonne.

Art. 3.Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 2 décembre 1999.

Le Ministre Président,

E. DI RUPO

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,

Th. DETIENNE