18 NOVEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 30 septembre 1999 relatif à l'octroi d'une intervention du Fonds de garantie et d'une subvention-intérêt aux entreprises touchées par la crise de la dioxine de 1999(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-2012 et mise à jour au 31-07-2012)

[Abrogé] <ARW 2012-07-12/15, art. 1,13°, 002; En vigueur : 10-08-2012>