18 NOVEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 30 septembre 1999 relatif à l'octroi d'une intervention du Fonds de garantie et d'une subvention-intérêt aux entreprises touchées par la crise de la dioxine de 1999(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-2012 et mise à jour au 31-07-2012)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 26-11-1999
- Numéro
- 1999027792
- Page
- 43958
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-11-18/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-10-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2012-07-12/15, art. 1,13°, 002; En vigueur : 10-08-2012>
