Texte 1999027749
Article 1er.Les règles urbanistiques générales et les règles urbanistiques particulières et caractéristiques de l'Ardenne, visées aux articles 419 et 426 du Code, sont applicables :
- pour la commune de Viroinval aux territoires de Le Mesnil et de Oignies-en-Thiérarche.
Art. 2.Les règles urbanistiques générales et les règles urbanistiques particulières et caractéristiques de la Fagne-Famenne, visées aux articles 419 et 425 du Code, sont applicables :
- pour la commune de Viroinval aux territoires de Mazée, Nismes, Olloy-sur-Viroin et Treignes;
- pour la commune de Chimay au territoire de Lompret.
Art. 3.Les règles urbanistiques générales et les règles urbanistiques particulières et caractéristiques du Pays de Herve, visées aux articles 419 et 423 du Code, sont applicables :
- pour la commune de Thimister-Clermont au territoire de Clermont-sur-Berwinne.
Art. 4.Les règles urbanistiques générales et les règles urbanistiques particulières et caractéristiques de la Lorraine, visées aux articles 419 et 427 du Code, sont applicables :
- pour la commune de Habay aux territoires de Anlier et Rulles.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Namur, le 7 juin 1999.
M. LEBRUN