Texte 1999027740
Article 1er.Le programme communal de développement rural de la commune de Daverdisse est approuvé à la date de sa signature et pour une période prenant fin le 31 décembre 2009.
Art. 2.Des subventions peuvent être accordées à la commune pour l'exécution de son opération de développement rural.
Art. 3.Ces subventions sont accordées dans les limites des crédits budgétaires annuellement disponibles à cet effet et aux conditions fixées par voie de convention par le Ministre ayant le développement rural dans ses attributions.
Art. 4.Le taux de subvention est fixé à 80 % du coût des acquisitions et des travaux nécessaires à l'exécution de l'opération, frais accessoires compris.
Art. 5.La commune est tenue de solliciter les subventions prévues en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Art. 6.Le Ministre de la Ruralité est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa signature.
Namur, le 23 september 1999.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART