16 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon portant clôture de la session extraordinaire 1999 du Conseil régional wallon.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 28-9-1999
- Numéro
- 1999027728
- Page
- 36274
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-09-16/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-10-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session extraordinaire 1999 du Conseil régional wallon est close le 19 octobre 1999 au soir.
Art. 2.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 16 septembre 1999.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
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