Texte 1999027709
Article 1er.Il est ouvert un grand-livre de la dette de la Région wallonne pour l'emprunt public indexé sur l'indice Wall 21 émis en date du 5 février 1999 et venant à échéance le 5 lévrier 2004. Tout bulletin de souscription mentionnant une demande d'inscription nominative fait l'objet d'un enregistrement dans le grand-livre de la dette.
Art. 2.Ce grand-livre est tenu sur support informatique au Ministère de la Région wallonne, Division de la Trésorerie, Direction du Financement, place de la Wallonie 1, à 5100 Jambes.
Son service est assuré par ladite Direction durant les jours et heures ouvrables de l'administration.
Art. 3.Un extrait d'inscription, signé par le fonctionnaire dirigeant de la Division de la Trésorerie du Ministère de la Région wallonne, établi sous le forme du modèle annexé au présent arrêté est délivré à chaque titulaire d'une inscription nominative ou à son représentant.
Art. 4.Les demandes de conversion des inscriptions nominatives en titres au porteur, tel que prévu par l'article 4, § 1er, l'arrêté ministériel du 13 janvier 1999 relatif à l'émission d'un emprunt indexé sur l'indice "Wall 21", seront adressées à l'agent payeur, à savoir le Crédit Communal S.A.
Art. 5.Le présent arrêté sera transmis à le Cour des comptes et au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Namur, le 2 juillet 1999.
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Annexe.
Art. N1.Annexe. Emprunt public indexé sur l'indice Wall 21. - Extrait d'inscription au grand-livre de la dette de la Région wallonne
Inscription nominative n° GL ..............
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 17-09-1999, p. 34786).