9 JUIN 1999. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 06 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999.

Article 1er.Des crédits à concurrence de 7 millions de francs sont transférés du programme 06 de la division organique 10 au programme 03 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 03 et 06 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 est modifiée comme suit.

                                                    (en millions de francs)
  Division organique  Allocation de  Credit initial    Transfert   Credit
                       base           apres le                      ajuste
                                      1er feuilleton
                                      CND
      10              12.05.06             41,3           - 7,0        34,3
      10              12.12.03             17,2           - 7,0        24,2
                                     dont arretes de
                                      reallocation et
                                      de transfert

Art. 3.Le présent arrêté sera transmis au Conseil régional wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 9 juin 1999.

B. ANSELME

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE