3 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 04 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999.

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 50 millions de francs et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 20 millions de francs sont transférés du programme 01 de la division organique 17 au programme 04 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 04 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 est modifiée comme suit :

                                                    (en millions de francs)
  Division     Allocation  Credit initial   Transfert         Credit ajuste
   organique    de base     apres le
                            1er feuilleton
                                 CD
                             CE     CO        CE      CO       CE      CO
   17           51.08.01    769,0  676,0    - 50,0  - 20,0    719,0   656,0
   17           63.03.04    340,0  251,0    + 50,0  + 20,0    390,0   271,0

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Conseil régional wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 3 juin 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX