31 MAI 1999. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 00 et 05 des divisions organiques 06 et 14 et le programme 01 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999.

Article 1er.Des crédits à concurrence de 7,1 millions de francs sont transférés des programmes 00 et 05 des divisions organiques 06 et 14 au programme 01 de la division organique 10.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 00 et 05 des divisions organiques 06 et 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 est modifiée comme suit :

                                                    (en millions de francs)
  Division organique   Allocation de   Credit initial   Transfert  Credit
                        base            apres le                    ajuste
                                        1er feuilleton
                                        CND
       10                11.03.01         5 754,8          + 7,1    5 761,9
                                        dont arrete de
                                         transfert
       06                12.19.00            18,7          - 4,1       14,6
       14                33.02.05             5,0          - 3,0        2,0

Art. 3.Le présent arrêté sera transmis au Conseil régional wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 31 mai 1999.

B. ANSELME

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

W. ANCION