20 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 1996 fixant le régime d'octroi d'allocations aux fonctionnaires des aéroports et des aérodromes publics régionaux desquels il est requis d'effectuer un travail à pause ou un rôle de garde.

Article 1er.Il est inséré dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 1996 fixant le régime d'octroi d'allocations aux fonctionnaires des aéroports et des aérodromes publics régionaux desquels il est requis d'effectuer un travail à pause ou un rôle de garde un article 1erbis nouveau rédigé comme suit :

" Art. 1bis. Les fonctionnaires auxquels s'appliquent les dispositions du présent arrêté ne peuvent continuer à se prévaloir de l'arrêté royal du 9 juillet 1990 relatif à l'attribution d'une allocation pour le travail en équipe à certains agents de la Régie des voies aériennes. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 1996.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 mai 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

B. ANSELME