3 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la constitution et au fonctionnement du comité de contrôle institué par l'article 16 du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de gestion de l'eau

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 9-9-1999
Numéro: 1999027674
Page: 33742
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-06-03/78
Entrée en vigueur / Effet: 09-09-1999
Texte modifié
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(Abrogé) <ARW 2005-03-03/47, art. 2, 002; En vigueur : 12-04-2005>

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