3 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la constitution et au fonctionnement du comité de contrôle institué par l'article 16 du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de gestion de l'eau
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 9-9-1999
- Numéro
- 1999027674
- Page
- 33742
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-06-03/78
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-09-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ARW 2005-03-03/47, art. 2, 002; En vigueur : 12-04-2005>
