10 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des statuts modifiés de la Société wallonne du Logement et fixant son capital minimum. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-1999 et mise à jour au 08-02-2002)

(abrogé) <ARW 2002-01-17/33, art. 3, 002; En vigueur : 21-12-2001>