20 MAI 1999. - Arrêté ministériel concernant le revenu de référence 1999
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 7-9-1999
- Numéro
- 1999027667
- Page
- 33123
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-05-20/52
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le revenu de référence, visé à l'article 9 de l'arrêté concernant les aides à l'agriculture est fixé à FB 965 000 pour l'année 1999.
Ce revenu est affecté d'un indice de croissance de 0 % par année de durée du plan d'amélioration visé à l'article 5 du même arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.
Namur, le 20 mai 1999.
G. LUTGEN
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