Lex Iterata

Texte 1999027667

20 MAI 1999. - Arrêté ministériel concernant le revenu de référence 1999

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
7-9-1999
Numéro
1999027667
Page
33123
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-05-20/52
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le revenu de référence, visé à l'article 9 de l'arrêté concernant les aides à l'agriculture est fixé à FB 965 000 pour l'année 1999.

Ce revenu est affecté d'un indice de croissance de 0 % par année de durée du plan d'amélioration visé à l'article 5 du même arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Namur, le 20 mai 1999.

G. LUTGEN