10 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une aide à la rénovation et à l'embellissement extérieurs des immeubles d'habitation et remplacant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 novembre 1989, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 10 septembre 1992 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 1994, instaurant une aide à la rénovation et à l'embellissement extérieurs des immeubles d'habitation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-1999 et mise à jour au 24-02-2004)

(abrogé) <ARW 2004-01-08/37, art. 10, 003; En vigueur : 05-03-2004>