3 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions et les modalités d'intervention d'aide matérielle à l'intégration des personnes handicapées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-1999 et mise à jour au 18-05-2004).
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 27-8-1999
- Numéro
- 1999027651
- Page
- 31722
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-06-03/77
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1999
- Texte modifié
- 19950273401965031706199702768019671227041963070503
- belgiquelex
(Abrogé) <ARW 2004-02-04/41, art. 16, 003; En vigueur : 18-05-2004>
