Texte 1999027639

10 MAI 1999. - Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone, signé à Eupen le 26 novembre 1998 (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
21-8-1999
Numéro
1999027639
Page
31241
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-05-10/34
Entrée en vigueur / Effet
10-05-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone est approuvé.

Art. 2.Le présent décret entre en vigueur le jour de son adoption.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 10 mai 1999.

Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,

J. MARAITE

Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales,

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites,

W. SCHRODER

Annexe.

Art. N1.Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone.

(Pour l'accord, voir %%1998-11-26/64%%).

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