28 JUIN 1999. - Arrêté ministériel déterminant le montant et les modalités de l'indemnisation du Centre public d'aide sociale ou de l'Organisme à finalité sociale qui avance les allocations de déménagement et de loyer au bénéficiaire de ces aides. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-08-1999 et mise à jour au 30-01-2002.)

Article 1er.Le montant de l'indemnisation octroyée au Centre public d'aide sociale ou à l'Organisme à finalité sociale qui avance les allocations de déménagement et de loyer est fixé à (25 euros) par dossier. <AM 2001-12-18/63, art. 15, 002; En vigueur : 01-01-2002>

Art. 2.Les Centres publics d'aide sociale et les Organismes à finalité sociale transmettent chaque mois à la Division du Logement un relevé des dossiers introduits au cours du mois précédent par les demandeurs à qui ils ont avancé les allocations, accompagné d'une déclaration de créance d'un montant correspondant au total des indemnisations auxquelles ils peuvent prétendre en fonction des dossiers figurant dans ce relevé.

Le premier relevé transmis à la Division du Logement après la publication au Moniteur belge du présent arrêté reprend toutefois les dossiers introduits depuis le 1er juin 1999.

Art. 3.Les déclarations de créance non rentrées six mois après la fin du mois auquel elles se rapportent sont frappées de prescription.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 1999.

Namur, le 28 juin 1999.

W. TAMINIAUX