2 JUILLET 1999. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 16 juillet 1998 portant réglementation du transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté francaise sur le territoire de la région de langue francaise pour plusieurs communes de la province du Brabant wallon.

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 127 de la Constitution, en vertu de l'article 138 de celle-ci.

Il est applicable sur le territoire de la région de langue française.

Art. 2.Sont déclarées coordonnées au sens de l'article 2, 4°, du décret du 16 juillet 1998, les zones constituées des communes de :

- Nivelles,

- Braine-l'Alleud et Waterloo,

- La Hulpe, Lasne et Genappe,

- Beauvechain, Incourt, Hélécine et Perwez,

- Villers-la-Ville,

- Walhain,

- Chaumont-Gistoux, Ramilies,

- Court-Saint-Etienne et Mont-Saint-Guibert,

- Wavre, Rixensart et Ottignies Louvain-la-Neuve,

- Jodoigne,

- Orp-Jauche.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets pour les différentes zones reprises à l'article 2, respectivement le 4 janvier 1999 en ce qui concerne l'enseignement primaire et le 19 avril 1999 pour l'enseignement secondaire, le 1er février 1999, le 22 février 1999, le 15 mars 1999, le 22 mars 1999, le 19 avril 1999, le 3 mai 1999, le 10 mai 1999, le 17 mai 1999 et le 26 mai 1999.

Namur, le 2 juillet 1999.

M. LEBRUN