15 JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-1999 et mise à jour au 15-04-2000)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 29-7-1999
- Numéro
- 1999027605
- Page
- 28389
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-07-15/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-07-1999
- Texte modifié
- 1996027697
- belgiquelex
(Abrogé) <ARW 2000-04-08/35, art. 13, 003; En vigueur : 08-04-2000>
