15 JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-1999 et mise à jour au 15-04-2000)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 29-7-1999
Numéro: 1999027605
Page: 28389
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-07-15/30
Entrée en vigueur / Effet: 15-07-1999
Texte modifié: 1996027697
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(Abrogé) <ARW 2000-04-08/35, art. 13, 003; En vigueur : 08-04-2000>

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