Texte 1999027603
Article 1er.Le Gouvernement wallon charge la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement (SPAQUE S.A.) de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site des décharges des Isnes à Gembloux, soit sur les terrains cadastrés à Gembloux : 8 div. section A, 125g2, 125b2, 125p, 125/2, 125h2, 125o2, et les chemins communaux n° 10 et 15.
Art. 2.Les travaux ont pour objet toutes les mesures de réhabilitation nécessaires en ce compris le réaménagement final du site.
Ils comprennent notamment :
1. l'installation de chantiers en ce compris, si nécessaire, l'enlèvement des clôtures existantes;
2. le bornage du site avec les propriétés voisines;
3. le forage de puits, l'aménagement d'un réseau de dégazage et son raccordement à un système de brûlage et/ou de valorisation des gaz;
4. l'installation d'un système de pompage des eaux souterraines et leur traitement dans une station d'épuration;
5. la mise en place de toute autre installation utile à la réhabilitation;
6. le reprofilage et le recouvrement du site ainsi que son aménagement conforme à l'impact paysager du site;
7. la pose d'une clôture en vue de la protection des installations;
8. la gestion des installations le temps nécessaire à assurer l'arrêt définitif des nuisances potentielles.
Art. 3.La Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement peut faire appel à la gendarmerie afin d'assurer à l'auteur de projet, à l'entrepreneur en charge des travaux visés supra et à ses sous-traitants l'accès aux sites visés à l'article 1.
Art. 4.Le présent arrêté vaut autorisation de gestion de déchets et permis de modification du relief du sol tel que prévu à l'article 84 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.
Namur, le 10 juin 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
G. LUTGEN