Texte 1999027596
Article 1er.Le présent arrêté a pour objet de fixer, à l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi, la liste des tâches auxiliaires ou spécifiques visées à l'article 2, alinéa 2, 3°, de l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux.
Sur la proposition de l'administrateur général, le Comité de gestion décide de l'ouverture de chaque emploi visé à l'article 2.
L'engagement aux fins d'accomplir l'une des tâches spécifiques figurant dans la liste est réalisé sur base de la réussite d'un examen organisé par l'administrateur général.
Art. 2.Constituent des tâches spécifiques à l'Office :
1°les tâches de conception, de mise au point et d'organisation de la stratégie de communication interne et externe de l'Office;
2°les tâches de conception, de mise au point, d'implantation et de suivi de la politique de marketing de l'Office;
3°les tâches d'assistance à la conception, à la mise au point et à la détermination de l'offre de services à rendre aux entreprises;
4°les tâches d'assistance à la conception, à la mise au point et à la détermination de l'offre de services à rendre aux particuliers, demandeurs d'emploi ou travailleurs;
5°les tâches consistant, dans le cadre du processus de changement auquel l'Office est confronté, à faciliter la concertation entre le Comité de gestion, l'administration générale de l'Office et les représentants des travailleurs;
6°les tâches consistant à établir la liaison, la concertation et la collaboration entre la Division de l'Emploi de la Direction générale de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région wallonne et l'Office en ce qui concerne les programmes de remise au travail des chômeurs complets indemnisés ou des personnes assimilées;
7°les tâches en liaison directe avec l'implantation et l'utilisation des techniques informatiques;
8°les tâches confiées à des experts correspondant à des fonctions de niveau 1 et qui exigent une qualification professionnelle requise pour une durée limitée ou pour une activité nettement définie;
9°les tâches managériales, d'encadrement, commerciales et de production au sein du T-Service Intérim.
Les tâches visées à l'alinéa 1er, 1° à 6°, sont exercées chacune par une seule personne.
L'expert visé à l'alinéa 1er, 8°, est au moins titulaire d'un diplôme donnant accès aux emplois de niveau 1 et doit répondre aux qualifications professionnelles particulières précisées dans une analyse de fonction. Le contrat de travail définit les tâches confiées à l'expert ainsi que la qualification professionnelle requise pour une durée limitée ou une activité nettement définie.
L'expert peut bénéficier de l'échelle de traitements du fonctionnaire qui exerce, comme titulaire d'un grade de promotion, une fonction identique ou analogue, sans toutefois pouvoir dépasser l'échelle de traitements A 4 ou A 4S selon le cas.
Art. 3.Constituent des tâches auxiliaires au sein de l'Office :
1°les tâches d'entretien et de nettoyage;
2°les tâches du service des cantines;
3°les tâches exercées par les chauffeurs;
4°les tâches de conciergerie.
Art. 4.L'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 1995 fixant les tâches spécifiques du T-Service Intérim de l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi (FOREm) est abrogé.
Art. 5.Le Ministre de la Fonction publique et le Ministre de l'Emploi et de la Formation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 3 juin 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
B. ANSELME
Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE