10 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les indemnités allouées au commissaire du Gouvernement, à l'observateur du Gouvernement et au représentant du Ministre du Budget auprès de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises.

Article 1er.Le commissaire du Gouvernement wallon auprès de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises obtient une indemnité forfaitaire annuelle de 90 000 FB.

Art. 2.Le montant des jetons de présence alloués à l'observateur du Gouvernement et au représentant du Ministre du Budget auprès de l'Institut de la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises est fixé à 1 250 FB.

Art. 3.Les montants mentionnés à l'article 1er correspondent à l'indice-pivot 138,01 (base 1981 = 100) des prix à la consommation.

Ils sont augmentés ou diminués de 2 % chaque fois que les traitements des agents de l'Etat sont adaptés à la suite d'une augmentation ou d'une diminution de cet indice-pivot.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.

Art. 5.Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 juin 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE