12 JUILLET 1999. - Décret spécial modifiant le décret du 13 juillet 1995 organisant le remplacement des Ministres par leur suppléant parlementaire.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 13-7-1999
- Numéro
- 1999027573
- Page
- 27007
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-07-12/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-07-1999
- Texte modifié
- 1995027410
- belgiquelex
Article 1er.Dans le décret du 13 juillet 1995 organisant le remplacement des Ministres par leur suppléant parlementaire, supprimer les mots " , de membre du Gouvernement de la Communauté française ".
Art. 2.Le présent décret entre en vigueur le jour de son adoption par le Conseil régional wallon.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 12 juillet 1999.
Les Ministres du Gouvernement wallon :
E. DI RUPO
S. KUBLA
J. DARAS
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
J.-M. SEVERIN
M. DAERDEN
M. FORET
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